1. a) GARANTIE DE SERVICE. Nous garantissons nos services (tels que définis ci-dessous). Si la société n'exécute pas les services conformément au résumé des services tel que fourni, qui pour les services achetés en ligne inclut les informations et les modalités divulguées au cours du processus de commande et de paiement (collectivement, le « résumé des services »), et ne corrige pas ce manquement dans les cinq (5) jours ouvrables de sa réception d’une demande écrite de la part du client, celui-ci peut immédiatement mettre fin à la présente convention sans pénalité.
b) SERVICES FOURNIS; DÉCHETS. Le client accorde à la société le droit exclusif de collecter, d’éliminer et(ou) de recycler (collectivement, les « services ») tous les déchets du client à l’adresse ou aux adresses de service du client énumérées dans le résumé des services ci joint, et la société, elle-même et par l’entremise des membres de son groupe, fournira l’équipement et les services s’y rapportant, sous réserve des modalités des présentes (collectivement, avec le résumé des services, la « convention »). Si le client change son adresse ou ses adresses de service, la présente convention demeure valide et opposable à l’égard des services fournis au nouvel ou aux nouveaux emplacements du client si cet endroit ou ces endroits sont situés dans le territoire de desserte de la société. Le client déclare et garantit que les matières devant être collectées aux termes de la présente convention seront seulement des « déchets », au sens donné aux présentes. Aux fins de la présente convention, les « déchets » désignent tous les déchets solides non dangereux, les déchets organiques et, s’il y a lieu, toutes les matières recyclables (au sens donné au paragraphe 11) que produit le client à son adresse ou à ses adresses des services. Les déchets incluent des « déchets spéciaux », comme les déchets de procédé industriel, les matières contenant de l'amiante, les déchets de polychlorobiphényles (PCB), les sols contaminés par le pétrole, les déchets traités ou décaractérisés et les décombres de démolition, pour lesquels le client doit remplir un profil des déchets spéciaux devant être approuvé par écrit par la société. Les déchets excluent, et le client s’engage à ne pas déposer ou permettre que soient déposés de tels déchets pour la collecte, i) les pneus usés, ii) les déchets radioactifs, volatiles, corrosifs, inflammables, explosifs, biomédicaux, infectieux, bio dangereux, médicaux ou dangereux réglementés, les substances ou les matières toxiques, selon leur définition, caractérisation ou énumération en vertu des lois ou des règlements fédéraux, provinciaux ou locaux applicables, iii) les matières contenant des informations protégées par les lois ou les règlements fédéraux, provinciaux ou locaux sur la protection des renseignements personnels et la sécurité (à moins qu’elles ne soient transmises à la société conformément à une annexe L additionnelle à la présente convention), iv) les autres matières ou éléments interdits par les lois ou les règlements fédéraux, provinciaux ou locaux ou qui pourraient nuire à l’exploitation ou à la durée de vie utile de la ou des installations recevant les déchets du client ou v) les déchets spéciaux non approuvés par écrit par la société (collectivement, les « matières exclues ».) Le client conserve en tout temps le titre et la responsabilité concernant les matières exclues. Le titre relatif aux déchets du client est transféré à la société dès la réception ou la collecte de ceux ci, sauf indication contraire dans la présente convention ou dans les lois applicables.
2. DURÉE CONTRACTUELLE. La durée initiale et toute durée de renouvellement subséquente de la présente convention (collectivement, la « durée contractuelle ») sont énoncées dans le résumé des services. Sauf indication contraire dans le résumé des services, à la fin de la durée initiale et de toute durée de renouvellement subséquente, la durée contractuelle sera automatiquement renouvelée pour une durée de renouvellement additionnelle au niveau alors actuel des services et des frais applicables, sauf si a) pour une durée de renouvellement d’au moins douze (12) mois, l'une ou l'autre des parties donne à l'autre partie un avis de résiliation écrit au moins quatre vingt dix (90) jours, mais au plus cent quatre vingts (180) jours avant la résiliation de la durée alors existante, et b) pour une durée de renouvellement de moins de douze (12) mois, l'une ou l'autre des parties donne à l'autre partie un avis de résiliation écrit au moins trente (30) jours avant la résiliation de la durée alors existante. Un avis de résiliation reçu à tout autre moment sera considéré comme étant sans effet, et la convention sera réputée être automatiquement renouvelée à la fin de la durée alors existante.
3. DROITS DE RÉSILIATION. Malgré ce qui précède, la présente convention peut être résiliée avant la fin de la durée initiale ou de la durée de renouvellement de la manière suivante :
a) par le client (sans obligation de payer les dommages intérêts liquidés prévus au paragraphe 7), i) si la société ne respecte pas la garantie des services prévue au paragraphe 1a) ou ii) conformément au paragraphe 4c) si la société augmente les frais que le client doit payer aux termes des présentes en fonction d’une augmentation de prix consensuelle;
b) par le client moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à la société, sous réserve de l'obligation du client de payer les dommages intérêts liquidés prévus au paragraphe 7 au plus tard trente (30) jours après l'avis de résiliation écrit;
c) par la société, i) si, par suite de son manquement au paragraphe 5, celle ci interrompt les services pendant plus de quinze (15) jours, ou ii) si le client omet de corriger tout manquement à ses obligations aux termes de la présente convention dans les cinq (5) jours ouvrables de sa réception d’une demande écrite de la part de la société de corriger ce manquement; et
d) par la société, moyennant un préavis écrit d’au moins quinze (15) jours au client, en tout temps après que celui ci mandate, désigne ou nomme un courtier ou un mandataire pour agir pour lui ou pour gérer ses services aux termes de la présente convention. Afin de déplacer les conteneurs d’une manière sûre, sécuritaire et ordonnée, la société disposera de sept (7) jours pour retirer l’équipement de l’emplacement ou des emplacements des services du client après la date de prise d’effet de la résiliation de la présente convention.
Le client renonce à ses droits de résilier, unilatéralement, la présente convention en vertu de l’article 2125 du Code civil du Québec.
4. a) FRAIS; SERVICES SUPPLÉMENTAIRES; CHANGEMENTS. Les frais initiaux et les autres montants payables par le client (les « frais ») pour les services et(ou) l’équipement fournis au client par la société sont énoncés dans le résumé des services. La société se réserve également le droit de facturer au client des frais additionnels pour les services supplémentaires qu’elle lui fournit, peu importe si le client les a demandés ou engagés, y compris, notamment, la relocalisation ou l’enlèvement des conteneurs; des services de clôture, d’enceinte ou de déploiement; des services de reprise ou de réactivation des comptes; des frais de collectes ou de déplacements supplémentaires; les surplus et les débordements des conteneurs; et les réparations et l’entretien de l’équipement (voir l’adresse www.wm.com/billhelp pour l’énumération des « services supplémentaires », qui peut être mise à jour de temps à autre), le tout aux prix ou aux tarifs courants que la société demande alors à ses clients dans le territoire de desserte. Les changements de fréquence ou de collecte, du calendrier de collecte, du nombre, de la capacité et(ou) du type d'équipement, des modalités de la présente convention et tout changement apporté aux frais payables aux termes de la présente convention (y compris les augmentations de prix consensuelles ou les rajustements de prix négociés) peuvent être acceptés verbalement, par écrit ou par toutes autres mesures et pratiques des parties, y compris, notamment, l'acceptation ou le paiement électronique ou en ligne de la facture reflétant de tels changements, et tout avis écrit de tels changements au client et toute omission de celui ci de s’opposer à de tels changements seront réputés constituer son consentement volontaire à de tels changements.
b) AUGMENTATIONS DE PRIX ET MODIFICATIONS DE FRAIS AUTORISÉES. La société se réserve le droit d’augmenter les frais que le client doit payer aux termes des présentes ou d’en ajouter pendant la durée contractuelle, et le client reconnaît qu’il doit s’attendre à ce que la société le fasse : i) pour toute modification ou tout changement apporté à l’équipement et aux services réels fournis au client par la société et à ceux indiqués dans le résumé des services, ou pour toute différence entre cet équipement et ces services réels et ceux indiqués dans le résumé des services; ii) pour tout changement ou toute différence dans la composition, la quantité ou le poids des déchets collectés par la société à l’emplacement ou aux emplacements des services du client en regard de ce qui est indiqué dans le résumé des services (y compris pour les surplus ou les débordements des conteneurs); iii) pour toute augmentation ou autre modification apportée par la Société au calcul de la surcharge énergétique, y compris des ajouts ou des modifications aux types de carburants utilisés dans le calcul, à la compensation pour matières recyclables et/ou à tous les autres frais inclus ou mentionnés dans le résumé des services (lesquels frais sont calculés et/ou déterminés à l'échelle de l'entreprise, y compris la Société et toutes les sociétés affiliées et les sous-traitants); iv) pour couvrir toute augmentation des coûts d'élimination, de traitement et(ou) de transport, y compris la surcharge de carburant ou énergétique; v) pour couvrir les augmentations des coûts liées à des circonstances incontrôlables, y compris, notamment, les changements (se produisant à compter de trois (3) mois avant la date de prise d’effet) dans les lois ou les règlements locaux, provinciaux, fédéraux ou de toute autre juridiction (incluant également tout changement à leur application ou leur interprétation) dont l'imposition ou l'augmentation des taxes, les frais ou les frais supplémentaires ou les forces majeures comme les inondations, les incendies, les ouragans et les catastrophes naturelles; et vi) pour les augmentations de l'indice des prix à la consommation (l’« IPC ») pour les taxes foncières et autres frais spéciaux publiés par Statistique Canada ou moyennant un avis écrit au client, tout autre IPC national, régional ou local, ces augmentations de l'IPC étant mesurées à compter de la date de prise d’effet ou, s’il y a lieu, de la dernière date d’augmentation des prix fondés sur l'IPC du client (la « date AP »). Les augmentations des frais indiquées au présent paragraphe 4b) peuvent être appliquées de façon distincte ou cumulative et peuvent inclure un montant pour la marge d’exploitation ou de profit de la Société. Le client reconnaît et accepte que les augmentations des frais aux termes du présent paragraphe 4 (y compris les augmentations de prix consensuelles ou les rajustements des prix négociés) ne sont pas présentées comme constituant uniquement une compensation ou une transmission des coûts de la société.
c) AUGMENTATIONS DE PRIX CONSENSUELLES. Sans restreindre la portée de ce qui précède, la société se réserve également le droit de rechercher des augmentations des frais que le client doit payer aux termes des présentes pour des motifs non spécifiquement autorisés au paragraphe 4b), et le client reconnaît qu’il doit s’attendre à ce que la société le fasse (une « augmentation de prix consensuelle »). Si le client n’accepte pas l'augmentation de prix consensuelle, ses seuls droits et recours seront de résilier la présente convention au moyen d’un avis écrit à la société au plus tard trente (30) jours après que celle ci l’informe de cette augmentation de prix consensuelle. L’omission du client de résilier la présente convention (dans le délai de 30 jours) sera interprétée comme la reconnaissance, par le client, que la continuation des services par la société aux termes des présentes constitue une contrepartie bonne, valable et suffisante pour l'augmentation de prix consensuelle. Malgré ce qui précède, les parties peuvent, sans en avoir l’obligation, accepter une augmentation différente des frais du client ou un rajustement à ces derniers (un « rajustement de prix négocié ») par suite d’une augmentation de prix consensuelle. En l’absence d’un rajustement de prix négocié, l'augmentation de prix consensuelle sera contraignante et opposable à l’endroit du client dans le cadre de la présente convention, sauf si le client met fin à cette convention (dans le délai de 30 jours), tel qu’il est décrit ci dessus. L'acceptation, par le client, d’une augmentation de prix consensuelle ou d’un rajustement de prix négocié peut être attestée conformément au paragraphe 4a), et les parties s'entendent pour que la présente convention comportant ces frais modifiés demeure pleinement en vigueur.
5. FACTURES; MODALITÉS DE PAIEMENT. La société enverra toutes les factures pour les frais et tous les avis exigés à l’intention du client aux termes de la présente convention à l’adresse de facturation de celui ci indiquée dans le résumé des services, ou si le client choisit de participer au programme de facturation électronique de la société, les rendra disponibles par courriel à l'adresse électronique désignée par le client. À moins d'un accord écrit de la société et sous réserve des coûts supplémentaires que la société peut facturer, à sa discrétion, la société n'est pas tenue de facturer le client par l'intermédiaire du portail ou du programme de facturation du client ou d'un tiers. En aucun cas, l'utilisation par la société d'un portail ou d'un programme de facturation du client ou d'un tiers, ou de toute modalité en découlant, ne peut avoir pour effet de modifier ou de compléter les modalités de la présente convention, qui demeureront contraignantes. Le client paiera tous les frais facturés dans les trente (30) jours de la date de facturation par chèque envoyé par la poste à l'adresse de paiement de la société figurant sur la facture du client. Le paiement par tout autre méthode ou moyen, y compris en personne, en ligne ou par téléphone, sera, s’il est autorisé par la société, assujetti de temps à autre aux frais de commodité applicables et aux autres frais facturés par la société ou son (ses) fournisseur(s) de système de paiement. Tout solde d’une facture du client qui n’est pas payé dans les trente (30) jours de la date de facturation est assujetti à des frais de retard, et les chèques du client retournés pour provision insuffisante sont assujettis à des frais pour provision insuffisante, dans chaque cas dans la mesure maximale permise par les lois applicables. Le client reconnaît que les frais de retard exigés par la société ne doivent pas être considérés comme un intérêt sur un emprunt ou comme des frais de crédit, et constituent des frais raisonnables pour la perte et les coûts prévus de la société par suite du paiement en retard. Si la présente convention est signée par un mandataire, un courtier ou un autre tiers au nom du client, le client qui reçoit les services reste responsable du paiement de tous les frais dus en vertu des présentes, y compris les dommages-intérêts liquidés dus en vertu du paragraphe 7. Si le paiement n’est pas versé à l’échéance, la société se réserve le droit d’interrompre les services jusqu’à ce que le solde en souffrance soit intégralement réglé. En plus du paiement complet des soldes impayés, le client doit acquitter des frais de réactivation pour la reprise des services interrompus. Si les services sont interrompus pendant plus de quinze (15) jours, la société pourra immédiatement résilier la présente convention pour cause de défaut et récupérer tout équipement et tous les montants dus aux termes des présentes, y compris les dommages intérêts liquidés aux termes du paragraphe 7.
6. ÉQUIPEMENT, ACCÈS. Tout l’équipement fourni par la société demeure la propriété de celle ci. Toutefois, le client aura le soin, la garde et le contrôle de l’équipement et sera responsable de l'ensemble des pertes ou dommages causés à l’équipement ou à son contenu pendant que l’équipement se trouve à l'emplacement ou aux emplacements des services du client. Le client s’abstiendra de surcharger, de déplacer ou de modifier l’équipement ou de permettre à un tiers de le faire, et l’utilisera seulement aux fins auxquelles il est destiné. Lors de la résiliation de la présente convention, l’équipement de la société devra être dans le même état que celui dans lequel il a été fourni, à l’exception de l’usure normale. Le client fournira un accès sûr et sans obstacle à l’équipement le jour prévu pour la collecte. La société peut interrompre les services ou résilier la présente convention si le client contrevient aux exigences de la présente disposition. Si la société l’exige, le client paiera des frais additionnels établis par celle ci à sa seule discrétion, pour la surcharge, le déplacement ou la modification de l’équipement ou encore pour l’autorisation d’un tiers de le surcharger, de le déplacer ou de le modifier, et pour les modifications apportées aux services en raison ou à cause de l’omission du client de prévoir cet accès. Le client garantit que ses biens sont suffisamment solides pour supporter le poids de l’équipement et des véhicules de la société, et reconnaît que celle ci ne sera aucunement responsable des dommages causés au revêtement ou à toute autre surface du client par l’équipement ou les services. Le client accepte que, lors de chaque prestation de service pour un ou des conteneur(s) de transroulier, à toit ouvrant ou à compactage, effectuée à l’adresse du service du client, le(s) véhicule(s) de la société fournissant le service puisse(nt) déposer temporairement un conteneur de transroulier, à toit ouvrant ou à compactage supplémentaire à l’emplacement du service du client, d’une manière qui n’interfère pas avec l’utilisation de la propriété du client, ce conteneur devant être retiré par la société lorsque le véhicule de la société ramène le conteneur de transroulier, à toit ouvrant ou à compactage vide à l’adresse du service du client.
7. DOMMAGES INTÉRÊTS LIQUIDÉS. Dans l'éventualité où le client résilie la présente convention avant l'expiration de la durée initiale ou d’une durée de renouvellement pour toute raison autre que celles indiquées au paragraphe 3a) ou encore si la société résilie la présente convention par suite du défaut du client conformément au paragraphe 3c), le client paiera les dommages intérêts liquidés suivants, en plus des honoraires juridiques de la société, le cas échéant : a) si la durée contractuelle restante (y compris toute durée de renouvellement applicable) aux termes de la présente convention est d’au moins six (6) mois, le client paiera la moyenne de ses frais mensuels sur six (6) mois immédiatement avant le défaut ou la résiliation (ou, si la date de prise d’effet tombe en dedans de six (6) mois de la dernière date de facturation de la société, la moyenne de tous les frais mensuels), multipliée par six (6); ou b) si la durée contractuelle restante est inférieure à six mois, le client paiera la moyenne de ses frais mensuels des six (6) derniers mois, multipliée par le nombre de mois restants de la durée contractuelle. Le client reconnaît qu'il est peu pratique ou extrêmement difficile d’établir ou de prouver les dommages réels à la société en cas de résiliation anticipée ou de violation contractuelle par le client, que les dommages intérêts liquidés précités sont raisonnables et proportionnels à la perte prévue qui en résulte pour la société, et que le paiement de ces dommages intérêts liquidés constitue des frais mutuellement acceptés pour la résiliation anticipée ou la violation contractuelle par le client et n’est pas exigé en tant que pénalité. Le client paiera également des dommages intérêts liquidés de 100 $ pour chaque pneu usé du client se trouvant à l’installation d'élimination qu’utilise la société. En plus de ce qui précède et sans en restreindre la portée, la société sera autorisée à recouvrer l’ensemble des pertes, dommages et coûts, y compris les frais et honoraires d'avocat, résultant de la violation d’une autre disposition de la présente convention par le client, outre tous les autres recours à sa portée en droit ou en équité.
8. INDEMNISATION. La société s'engage à indemniser et à défendre le client et les membres de son groupe contre toutes les responsabilités que le client ou les membres de son groupe peuvent subir, engager ou payer par suite de lésions corporelles (y compris le décès), de dommages matériels ou de violations de la loi, dans la mesure où elles résultent de la négligence, de l’omission ou de l’inconduite volontaire de la société ou de ses employés, qui se manifestent a) pendant la collecte ou le transport des déchets du client, ou b) par suite de l'élimination de déchets du client à une installation appartenant à la société ou à un membre de son groupe, à condition que les obligations d'indemnisation de la société ne s'appliquent pas aux éventualités visant des matières exclues. Le client s'engage à indemniser et à défendre la société et les membres de son groupe contre toutes les responsabilités que la société et les membres de son groupe peuvent subir, engager ou payer par suite de lésions corporelles (y compris le décès), de dommages matériels ou de violations de la loi dans la mesure où elles résultent de la violation de la présente convention par le client ou encore de la négligence, de l’omission ou de l’inconduite volontaire du client ou de ses employés, mandataires ou entrepreneurs, ou encore de l'utilisation, de l’exploitation ou de la possession, par le client, de l’équipement fourni par la société. Aucune partie ne sera responsable envers l'autre partie des dommages consécutifs, accessoires ou punitifs découlant de l'exécution ou de la violation de la présente convention.
9. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS – CONVENTION D'ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES. ARBITRAGE CONTRAIGNANT : Sauf pour les réclamations expressément exclues ci dessous (RÉCLAMATIONS EXCLUES), le client et la société consentent à ce que toute controverse ou réclamation existante ou future entre eux découlant ou résultant de la présente convention ou de toute entente antérieure entre les parties, fondée sur un contrat, en droit ou en équité ou alléguant une autre théorie juridique, ou se produisant avant la présente convention ou toute autre entente, à l’égard de l’une d’elles ou après sa résiliation, soit résolue par arbitrage obligatoire contraignant (voir l’adresse www.wm.com pour les détails de la procédure d'arbitrage). RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES : Le client et la société consentent à ce qu'en aucune circonstance, dans le cadre d’un arbitrage ou autrement, le client ne puisse formuler une réclamation contre la société ou permettre qu’une réclamation qu’il peut avoir contre la société soit invoquée, dans le cadre d'une action collective, sur une base consolidée ou représentative ou encore lors d’un autre regroupement avec des réclamations intentées par une autre entité ou personne ou en leur nom, y compris d'autres clients de la société. RÉCLAMATIONS EXCLUES : Les réclamations suivantes ne sont pas assujetties à l’arbitrage obligatoire contraignant : a) les réclamations de l'une ou l’autre des parties contre l'autre partie à l’égard de lésions corporelles ou de dommages matériels et pour une indemnisation environnementale; et b) les réclamations de la société contre le client pour le recouvrement ou le paiement de frais, de dommages (dommages intérêts liquidés ou autres) ou d’autres montants dus ou payables à la société par le client aux termes de la présente convention ou de toute entente antérieure entre les parties, mais le client et la société peuvent consentir réciproquement à arbitrer toute réclamation exclue.
10. DISPOSITIONS DIVERSES. a) Sauf pour l'obligation d'effectuer les paiements prévus aux termes des présentes pour des services déjà fournis, aucune des parties ne sera en défaut pour sa non exécution ou son retard d’exécution résultant d'événements ou de risques élevés d'événements indépendants de sa volonté raisonnable, qu’ils soient prévisibles ou non, y compris, notamment, les grèves, les conflits de travail, les émeutes, l’imposition de lois ou d’ordonnances gouvernementales, les incendies, les actes de guerre ou de terrorisme, les forces majeures et l'incapacité d’obtenir de l’équipement, et la partie concernée sera excusée de l’exécution pendant le déroulement de tels événements. b) La présente convention liera les parties aux présentes et leurs successeurs et ayants cause respectifs et reviendra à leur bénéfice. c) Les modalités et renseignements présentés sur le site www.wm.com concernant la facturation/l’aide à la facturation, la tarification, les frais, la procédure d'arbitrage, et pour les clients ayant opté pour la facturation et le paiement électroniques, WM ezPay ou Autopay, sont intégrés par renvoi aux présentes et en font partie (tel que ces modalités et renseignements peuvent être changés ou modifiés de temps à autre, pour valoir à compter d’un tel changement ou d’une telle modification). En plus de ce qui précède et sans en restreindre la portée, les modalités de la présente convention peuvent être modifiées tel que les parties en conviennent, conformément au paragraphe 4a). Sous réserve de ce qui précède, la présente convention représente l'entente intégrale entre les parties et remplace toutes les autres ententes pour les mêmes services aux mêmes endroits du client faisant l’objet de la présente convention, qui peuvent exister par écrit ou verbalement entre les parties. d) La présente convention doit être interprétée conformément aux lois de la province où les services sont fournis. e) Tous les avis écrits à l’intention de la société qu’exige la présente convention seront valides sur réception et remis par courrier recommandé, avec accusé de réception demandé, par service de messagerie ou en main propre, à l'adresse de la société indiquée à la première page du résumé des services, à condition que la société puisse indiquer au client par avis écrit une adresse différente pour les avis écrits à la société. f) Si l’une des dispositions de la présente convention est déclarée invalide ou inopposable, elle sera alors dissociée du reste de cette convention et n’aura aucune incidence sur ce reste; toutefois, les parties pourront modifier la présente convention pour donner effet, dans toute la mesure permise, à l’intention et à la signification de la disposition retirée. g) Si la société réussit à faire valoir ses droits contre le client aux termes des présentes, celui ci devra verser les honoraires d'avocat et les frais de justice de la société. h) Malgré la résiliation de la présente convention, les paragraphes 6, 7, 8, 9, 10 et 11d) et l'obligation du client de payer tous les frais et autres montants dus ou payables aux termes des présentes jusqu'à la date de résiliation demeureront en vigueur après la résiliation de cette convention. i) Il est expressément entendu et convenu que les parties sont des entrepreneurs indépendants et que la relation entre les parties ne constitue pas un partenariat, une coentreprise, une agence ou une relation employeur-employé. j) L’expression « membre du groupe » désigne, à l’égard de toute partie précisée, toute société par actions, société à responsabilité limitée, société de personnes ou autre personne morale, directement ou indirectement contrôlée par cette partie précisée, contrôlant celle ci ou étant sous contrôle commun avec elle, et le terme « contrôle » désigne, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques de cette personne morale, au moyen de la propriété de titres comportant droit de vote, par contrat ou autrement. k) L’expression « jour ouvrable » désigne les jours allant du lundi au vendredi, exception faite des jours fériés l) Les termes de la présente convention ne doivent pas être interprétés en faveur ou à l'encontre de l'une ou l'autre des parties, mais doivent plutôt être interprétés comme si la société et le client avaient rédigé conjointement la présente convention puisque ces parties sont des parties averties en affaires qui ont eu l'occasion de discuter et de négocier ses termes et de consulter un conseiller juridique avant de conclure et d’accepter d’être liées par la présente convention. m) Toute référence à des tonnes ou à des tonnes impériales dans le résumé des services du présent accord sera considéré au Canada comme une référence à des tonnes métriques.
11. SERVICES DE RECYCLAGE. Les services suivants s’appliqueront aux matières recyclables fibreuses et non fibreuses (les « matières recyclables ») et aux services de recyclage. Toutes les matières recyclables doivent être propres, sèches, non déchiquetées, vides, à l’état libre et non ensachées. i) les matières recyclables à flux unique (« flux unique ») seront constituées du volume entier de papeterie de bureau et de papier d’écriture non couchés, de revues, de dépliants, de courrier et de journaux du client; de boîtes en carton aplaties non couchées; de contenants d’aliments et de boissons en aluminium, de canettes en fer blanc ou en acier; de contenants de verre et en plastique rigide #1, #2 et #5, y compris les conteneurs et bacs à goulot étroit. Toutes les matières qui ne sont pas spécifiquement indiquées ci dessus, y compris, notamment, les mousses, les pellicules de plastique, les sacs de plastique, les serviettes de table, le papier mouchoir, les essuie tout ou le papier ayant été en contact avec de la nourriture, ne sont pas acceptables. Le verre ne peut être accepté à tous les emplacements. Le client fournira les déchets en papier, en carton, en plastique et en métal triés à la source conformément à la version la plus récente de la publication ISRI Scrap Specifications Circular et à toute modification y étant apportée ou à tout remplacement de celle ci. Toutes les autres matières recyclables seront livrées conformément aux normes de l'industrie ou à celles que la société transmet au client de temps à autre. Sur avis au client, la société se réserve le droit de cesser d’accepter toute catégorie de matières recyclables indiquées ci dessus en raison de la conjoncture du marché associée à ces matières et ne fait aucune déclaration sur la recyclabilité des matières. ii) Malgré toute disposition contraire aux présentes, les matières recyclables ne peuvent contenir des déchets spéciaux, des matière exclues ou d’autres matières nuisibles ou pouvant causer des dommages matériels à toute partie des biens de la société, à son personnel ou au public ou pouvant compromettre sérieusement la solidité et la durabilité des structures ou de l’équipement de la société. iii) La société peut rejeter, en totalité ou en partie, ou traiter, à sa seule discrétion, les matières recyclables qui ne respectent pas les normes. Le client paiera à la société et lui remboursera alors l’ensemble des coûts, pertes et dépenses accrus qui ont été subis relativement à ces matières recyclables non conformes, lesquels peuvent inclure un montant pour la marge d’exploitation ou la marge bénéficiaire de la société (collectivement, le « coût »). Sans. Sans restreindre la portée de ce qui précède, le client paiera des frais relatifs à la contamination pour la manutention, le traitement, le transport et(ou) toute autre disposition additionnels de ces matières recyclables non conformes, d’effets spéciaux, matières exclues et(ou) de la totalité ou de toute partie des chargements non conformes, et des frais supplémentaires peuvent être exigés pour les articles volumineux comme les électroménagers, le béton, les meubles, les matelas, les pneus, les appareils électroniques, les palettes, les résidus de jardin, les citernes à propane, etc. Les matières recyclables recueillies pour lesquelles il n’existe aucun marché raisonnable sur le plan commercial peuvent être enfouies au coût du client; iv) les services de recyclage sont assujettis à des frais de compensation de matières recyclables (CMR) dans la mesure où a) les coûts de traitement par tonne de la société, y compris les coûts de disposition par suite de contamination, plus la marge bénéficiaire, excèdent b) un montant égal à la valeur des matières recyclables par tonne, moins un montant pour la marge bénéficiaire. Les frais de CMR, y compris la marge bénéficiaire, les coûts de traitement et de disposition et la valeur recyclable seront établis par la société de temps à autre, à sa seule discrétion, sur le fondement des données d’exploitation et des renseignements relatifs au marché qui s’appliquent. Si la valeur des matières recyclables excède les coûts de traitement, plus la marge bénéficiaire, un crédit de CMR peut s’appliquer, à la seule discrétion de la société. v) Lorsque la société a consenti par écrit à fournir au client un rabais fondé sur le marché, les dispositions suivantes s’appliqueront. Le client reconnaît que la valeur marchande des matières recyclables fluctuera selon divers facteurs, et que ces matières peuvent parfois n'avoir aucune valeur ou que cette valeur peut même être négative. La société établira chaque mois la valeur des matières recyclables en fonction de ces divers facteurs, y compris, notamment, la quantité, la qualité et l'emplacement. Pour les services de recyclage, la société paiera ou facturera au client, vers le dernier jour de chaque mois, les matières recyclables acceptées durant le mois précédent, après déduction des frais que le client doit à la société. Les factures seront payables sur réception. Lorsque des services de traitement de matières recyclables sont fournis, les frais peuvent inclure des frais supplémentaires distincts pour le carburant et l'environnement pour les services de recyclage, tel qu’il est indiqué à l’adresse www.wm.com. vi) Malgré toutes les dispositions contraires indiquées ci dessus, le calcul des dommages intérêts liquidés prévus au paragraphe 7 de la présente convention ne s’appliqueront à aucune violation de la convention par le client relativement aux services pour des matières recyclables lorsque la société en a établi une valeur positive. Si une violation se produit dans de telles circonstances, les dommages correspondront aux dommages réels, plutôt qu’aux dommages intérêts liquidés. vii) Le client et la société prévoiront des ententes de services pour l’emplacement ou les emplacements des services prévus dans la présente convention. Pour les quantités de chargement dans les remorques, le client chargera les remorques à la capacité maximum visible pour atteindre le poids minimum à l'expédition de 40 000 livres, et les remorques seront chargées, ou l’on verra à ce qu’elles soient chargées conformément à la version la plus récente de la publication ISRI/AF&PA Shipping Guide. Des frais et(ou) des rajustements peuvent s'appliquer aux chargements légers. Pour les déchets de papier mis en ballots et ramassés par un service de mise en balle, la quantité minimum pour la collecte est de six (6) balles, et aux fins de paiement, les poids seront des poids estimatifs..